La République démocratique du Congo s’est dotée, le 7 septembre 2026, d’un cadre juridique national pour son marché du carbone. L’Ordonnance-loi n°26/016, publiée au Journal officiel une semaine plus tard, pose les bases d’un secteur appelé à prendre de l’ampleur dans les années à venir, porté par les immenses réserves forestières du pays.
Pour MKAAJI MPYA, ce texte marque une avancée réelle. Il consacre plusieurs garanties que l’organisation réclame depuis longtemps : le consentement libre, préalable et éclairé des communautés avant tout projet, un partage d’au moins 20 % des revenus nets en leur faveur, et des voies de recours ouvertes à toute personne s’estimant lésée. Ce sont des protections qui n’existaient dans aucun texte antérieur sur ce secteur.
Mais la loi elle-même ne suffit pas. Une bonne partie de son contenu renvoie à des mesures d’application encore à rédiger : le fonctionnement du Bureau du marché du carbone, la composition du Conseil qui réunira les différentes parties prenantes, les modalités de répartition des revenus, le régime des redevances et des sanctions. C’est dans ces textes, et dans la manière dont les organes de gouvernance seront concrètement mis en place, que se jouera l’effectivité des droits inscrits dans l’ordonnance-loi.
C’est précisément l’objet de la note de plaidoyer que MKAAJI MPYA publie aujourd’hui. L’organisation y examine six points qui méritent une attention particulière, parmi lesquels la nécessité de clarifier à qui appartient le droit carbone lui-même, les conséquences juridiques d’un consentement obtenu de manière irrégulière, ou encore l’accès réel des communautés aux voies de recours prévues par la loi.
MKAAJI MPYA formule quatre recommandations concrètes aux autorités compétentes. Associer directement les représentants des communautés locales et des Peuples Autochtones à l’élaboration des mesures d’application. Organiser une consultation publique nationale sur le partage des revenus et les mécanismes d’audit. Garantir une voix délibérative, et non simplement consultative, aux représentants des Peuples Autochtones et des communautés locales au sein du Conseil du marché du carbone. Et profiter du délai de mise en conformité de six mois pour auditer les projets carbone déjà en cours, notamment sur la régularité du consentement obtenu et le respect des accords de partage des bénéfices.
Cette note s’inscrit dans une logique de dialogue constructif et de mise en œuvre effective du cadre adopté. L’enjeu porte désormais sur la traduction des orientations du texte en mesures d’application cohérentes, inclusives et adaptées aux réalités du terrain, en veillant à la participation des acteurs de la société civile et des communautés concernées.
La publication de l’ordonnance-loi au Journal officiel n’est donc pas un point final. C’est le début d’une phase où se décidera, texte après texte, si les garanties affichées se traduiront en protections réelles pour les Peuples Autochtones et les communautés locales qui vivent sur les terres et dans les forêts où se développeront les futurs projets carbone.
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